Étape 1 : le commandement de payer
L’huissier vous délivre en main propre un commandement de payer valant saisie. C’est le point de départ de la procédure de saisie. Selon l’article 648 du nouveau Code de procédure civile, le commandement de payer valant saisie doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. Ce document indique aussi le décompte des sommes à régler et une sommation de payer dans un délai de huit jours.
Faites attention, le commandement vaut déjà saisie immobilière. Une fois reçu, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation, ni le mettre en location. Mais vous conservez le droit d’y habiter tant qu’il est à vendre, à moins que le commandement de payer ordonne l’expulsion
Étape 2 : la visite de l’huissier
L’huissier peut entrer dans votre domicile avec ou sans votre présence, si la somme due n’est pas payée dans les huit jours. Dès son entrée, il établira un procès-verbal décrivant les biens à saisir.
Votre créancier dispose d’un délai de deux mois pour faire publier le commandement de payer au bureau des hypothèques.
Si vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, nous vous conseillons fortement de saisir la commission de surendettement, qui à son tour, pourra potentiellement suspendre la saisie.
Étape 3 : l’audience d’orientation, une étape importante
Deux mois après la publication du commandement de payer, vous recevrez une citation à comparaître (ou assignation en justice) dans laquelle l’huissier de justice vous convoque à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.
Attention : il est important de ne pas manquer ce rendez-vous, car si vous ne vous y présentez pas, le juge ordonnera automatiquement la vente aux enchères publiques de votre bien.
Durant l’audience d’orientation, vous pourrez demander la vente à l’amiable du bien saisi. Selon vos remarques et celles de vos créanciers, le juge pourra soit autoriser la vente amiable du logement, soit ordonner la vente forcée ou bien mettre fin ou suspendre la procédure de saisie.
Étape 4 : issue de l’audience d’orientation
À l’issue de l’audience d’orientation le juge de l’exécution aura deux possibilités :
- La vente amiable du bien saisi
- La vente aux enchères publiques
La vente amiable du bien saisi
Si le juge de l’exécution autorise une vente amiable, il doit fixer un montant minimum du prix de vente autorisé et une date pour une deuxième audience (dite audience de « rappel ») dans un délai n’excédant pas quatre mois. Ce laps de temps vous permettra de finaliser la vente.
À la deuxième audience, si vous justifiez d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, le juge vous accordera un délai de trois mois supplémentaire afin de conclure l’acte authentique de vente. À l’issue de ces trois mois, si le juge estime que les conditions d’une vente amiable sont réunies, la décision est définitive. Dans le cas contraire, le juge ordonnera une vente forcée.
Une fois votre bien vendu, l’argent récolté sera réparti entre les créanciers. Si le montant reçu ne comprend pas toutes les sommes dues, vous serez toujours redevable de la partie de la dette impayée.
La vente aux enchères publiques
Si vous ne choisissez pas la vente amiable ou si le juge le refuse alors ce dernier ordonne la vente forcée du bien saisi. À ce moment-là, il fixera les modalités de visite et la date de l’audience d’adjudication dans un délai de deux à quatre mois à laquelle interviendra la vente judiciaire. La vente forcée du bien saisi est une vente aux enchères publiques réalisée au sein du tribunal.
Entre-temps, le ou les créanciers se doivent d’accomplir des formalités de publicité (affichage sur l’immeuble saisi et dans les locaux du tribunal, publication dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux locaux ou régionaux).
Lorsque les délais de recours sont expirés, le prix de vente du bien sera ensuite distribué à qui de droit. Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’égard de la personne saisie, à moins que le cahier des conditions de vente prévoit le maintien du débiteur dans les lieux.
Pourquoi saisir la commission de surendettement ?
La commission de surendettement pourra demander la suspension de la procédure de saisie immobilière au juge de l’exécution, si vous en faites la demande et que votre dossier est recevable. Durant les deux ans de la suspension de la procédure de saisie immobilière, vous ne pourrez pas aggraver votre insolvabilité, rembourser les éventuels cautionnaires, ni payer tout ou partie des découverts bancaires existants ou une dette autre qu’alimentaire. Cependant, vous pouvez saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation d’accomplir l’un de ces actes.
En réalité, la suspension de la procédure de saisie immobilière est prolongée afin de vous donner le temps nécessaire au règlement de votre situation et conformément aux recommandations de la commission.
En revanche, si la commission a déclaré la recevabilité de votre demande de surendettement après que la vente forcée du bien a été ordonnée à l’audience d’orientation, la suspension de la procédure sera plus compliquée. Dans ce cas-là, la commission pourra seulement demander le report de la date d’adjudication en saisissant le juge de l’exécution. Il faut justifier de causes graves pour permettre à la commission de faire adopter des mesures de désendettement du débiteur.
