Commandement

Dans la procédure d’une vente, c’est l’acte d’Huissier de Justice qui met en demeure le débiteur (celui qui doit de l’argent) d’exécuter ses obligations. On parle aussi très souvent du commandement à payer. Ce terme se retrouve dans les annonces des ventes : « en vertu d’un commandement en date du…. de Maître…. Huissier de Justice… délivré à … ».