C’est la description écrite faite par un huissier de justice, des faits ou d’une situation qu’il a personnellement constatée. Cette description est effectuée dans un procès-verbal. Dans les ventes aux enchères il est souvent fait mention du procès-verbal descriptif des biens mis en vente.
Ce procès-verbal est d’ailleurs une pièce essentielle pour l’acheteur éventuel, car il décrit l’état réel du bien au plus près de la vente. Par exemple, il arrive souvent que l’on mette en vente des chambres de bonne. Or, si celles-ci ont été réunies en un superbe appartement et que le règlement de copropriété n’a pas été modifié, la situation réelle n’a rien à voir avec la situation légale.
Inversement, une maison de 5 pièces d’après le descriptif cadastral peut se révéler à l’état de ruine…. Voir aussi Procès-Verbal.
