Procédure qui permet à une institution ou une personne publique de contraindre une personne privée (propriétaire individuel ou société) à lui céder son bien immobilier, dans un but d’utilité publique (route, parking, voie ferrée, parc, réserve d’eau…), en contrepartie d’une indemnité. Celle-ci est calculée par les organismes dédiés (domaines).
Il est conseillé, en cas d’expropriation de faire réaliser une expertise en valeur vénale par un expert indépendant agréé.
Le but sera d’éviter la procédure judiciaire qui, si la procédure est jugée d’utilité publique, sera longue et fastidieuse, alors qu’un accord sur le prix conduira à une vente classique ayant cependant les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation du juge.
Les signes d’une procédure d’expropriation à venir :
Une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif) et un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).
D’une manière générale, c’est le fait de priver autoritairement un propriétaire de son droit immobilier. Le terme d’expropriation forcée est employé comme synonyme de vente sur saisie immobilière dans le code de procédure civile.
