Exemplaire expédié ou remis à la personne intéressée pour qu’elle en ait connaissance pour que le jugement devienne exécutable ou exécutoire. Ex : «en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de …».
Exemplaire expédié ou remis à la personne intéressée pour qu’elle en ait connaissance pour que le jugement devienne exécutable ou exécutoire. Ex : «en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de …».
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