En tant qu’officier Ministériel, il agit sur une circonscription, un territoire définit.
Son rôle :
- signifier les actes de procédure, c’est à dire de les porter à la connaissance des personnes à l’encontre desquelles elle a été prise ;
- dresser des actes de justice (procès-verbaux, constats …) ;
- mettre à exécution certaines décisions de justice ;
- recouvrements de créances ;
- constatations à la demande du juge ou d’un particulier ;
- de ventes publiques (à la place d’un commissaire-priseur).
Sa qualité et ses larges compétences en font un auxiliaire pour la justice, mais aussi une aide indispensable pour le particulier qui souhaite faire constater un fait précis. Un décret fixe le tarif de ces actes mais certains peuvent être à tarification libre.
